Quand le constructeur vous vend une maison sur plan et s’engage à la construire sur un terrain qu’il vous procure directement, vous signez alors un contrat de vente en état futur d’achèvement – VEFA.

Il s’agit d’un contrat réglementé, inscrit au code de la construction et de l’habitation.

Pour en savoir plus, notre fiche : le contrat de vente en état futur d’achèvement …