Foire aux questions

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Est-ce qu’un maître d’œuvre présente les mêmes garanties contractuelles qu’un constructeur de maison individuelle ?

Le maître d’œuvre n’est pas une garantie contre tout défaut. Il n’a qu’une « obligation de moyens ». Autrement dit, comme le rappelle un récent jugement de la cour de cassation, le maître d’œuvre « ...


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La consommation d’eau pendant les travaux est-elle à la charge du constructeur ?

Le prix mentionné au Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI) est forfaitaire et définitif conformément à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation. Toute clause contraire est réputée non écrite. ...


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