Contrat de Construction de Maison Individuelle

35g-picto_contrat_violet_sansfondVous faites construire une maison neuve. Vous avez choisi votre constructeur, vous signez avec  celui-ci un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) qui contient 5 conditions suspensives : vous avez obtenu votre financement, vous êtes propriétaire de votre terrain, vous avez obtenu le permis de construire, vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage et votre constructeur est titulaire d’une Garantie de Livraison. Ce contrat va protéger votre projet de construction.

CCMI, seul contrat vraiment sécurisant

Le CCMI est le seul contrat qui offre des protections obligatoires dont la garantie de livraisons à prix et délais convenus.
L’Association Maisons de Qualité impose de recourir au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
Le constructeur s’engage ainsi à livrer votre maison à la date prévue et au prix fixé.
Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou d’assurance. En cas de défaillance du constructeur, le garant assure la bonne fin des travaux au prix fixé et dans les délais initialement impartis.
A titre de comparaison, dans un contrat de maîtrise d’oeuvre le prix de la maison ne fait l’objet d’aucun encadrement. Le maître d’œuvre peut imposer des plus-values, ce qui peut occasionner des surcoûts importants et faire grimper le prix initial qui vous est annoncé.

Ce que contient le CCMI

Attention ! Aucun établissement prêteur ne peut normalement émettre une offre sans avoir vérifié que le contrat de construction comporte toutes les mentions requises.

  • Le descriptif technique des travaux et leurs conditions d’exécution.
  • La désignation du terrain et la mention du titre de propriété.
  • L’indication de l’obtention du permis de construire.
  • La date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités en cas de retard dans la livraison.
  • Le coût global et les modalités de règlement en fonction de l’avancement des travaux.
  • Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur.
  • Le délai de réalisation des conditions dites suspensives et le délai de livraison.
  • L’indication que l’acquéreur pourra se faire assister, lors de la réception, par un architecte ou par un professionnel habilité de son choix.
  • Le référence de l’assurance dommages-ouvrage.

A ce contrat doivent être joints les plans, un dessin en perspective, la notice descriptive et la notice d’information.
Après signature du contrat, le constructeur envoie un exemplaire accompagné des pièces jointes par lettre recommandée avec avis de réception à l’acquéreur.
En tant que futur propriétaire vous disposez d’un délai de 10 jours pour renoncer au projet à compter de la réception du contrat. Dans ce cas, il devra vous adresser une lettre recommandée avec avis de réception.

Le saviez-vous ? Le CCMI peut être modifié.

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle peut faire l’objet de modification, notamment, si votre projet évolue en cours de chantier.
Dans ce cas, le constructeur rédige un avenant au contrat qui prévoit les conditions financières et techniques de réalisation de ces travaux avant leur exécution.

Trouver un constructeur en 3 minutes

Maisons de Qualité vous a aidé à choisir un constructeur ? A la signature de votre contrat nous restons à votre écoute. Vous aurez la possibilité de répondre à une première enquête de satisfaction pour évaluer la qualité de la phase commerciale de votre projet.